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Estimation et négociation immeubles RENNES/PARIS

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Bulletin Officiel des Finances Publiques

  • IS - Extension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
    on 22 juillet 2026
  • IF - Adaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)
    on 22 juillet 2026
  • DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
    on 22 juillet 2026
  • BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
    on 22 juillet 2026
  • BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
    on 22 juillet 2026
  • TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
    on 22 juillet 2026
  • TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
    on 22 juillet 2026
  • REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer
    on 22 juillet 2026

FNAIM

  • Immobilier et législatives : La FNAIM appelle à former « Une majorité pour le logement »
    on 8 juillet 2024
  • Immobilier : la loi anti-squat, qui protège les propriétaires, bientôt abrogée ?
    on 9 juillet 2024
  • Immobilier : le marché s'assagit dans les stations balnéaires
    on 15 juillet 2024
  • La FNAIM, partenaire actif des Entretiens du logement d’Inxauseta
    on 18 juillet 2024
  • Le risque d’érosion côtière fait-il désormais baisser les prix immobiliers du littoral ?
    on 20 juillet 2024
  • Pourquoi les Français ont encore du mal à financer leur projet immobilier
    on 31 janvier 2025
  • Frais de notaire : pourquoi de nombreux départements pensent à les augmenter
    on 16 février 2025
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