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Estimation et négociation immeubles RENNES/PARIS

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Bulletin Officiel des Finances Publiques

  • BA - IS - Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
    on 10 août 2026
  • BNC - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux - Rescrit
    on 10 août 2026
  • BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
    on 10 août 2026
  • BIC - BA - Suppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°)
    on 10 août 2026
  • BIC - BA - BNC - IS - Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
    on 10 août 2026
  • IS - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
    on 10 août 2026
  • IS - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)
    on 10 août 2026
  • IS - Augmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
    on 10 août 2026
  • BIC - IF - Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
    on 10 août 2026
  • TVA - Consultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)
    on 10 août 2026

FNAIM

  • Immobilier et législatives : La FNAIM appelle à former « Une majorité pour le logement »
    on 8 juillet 2024
  • Immobilier : la loi anti-squat, qui protège les propriétaires, bientôt abrogée ?
    on 9 juillet 2024
  • Immobilier : le marché s'assagit dans les stations balnéaires
    on 15 juillet 2024
  • La FNAIM, partenaire actif des Entretiens du logement d’Inxauseta
    on 18 juillet 2024
  • Le risque d’érosion côtière fait-il désormais baisser les prix immobiliers du littoral ?
    on 20 juillet 2024
  • Pourquoi les Français ont encore du mal à financer leur projet immobilier
    on 31 janvier 2025
  • Frais de notaire : pourquoi de nombreux départements pensent à les augmenter
    on 16 février 2025
Foncière Atria - 2019
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